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  • LA DÉTERMINATION DE LA LOI SUCCESORALE APPLICABLE AU REGARD DES S
    LA DÉTERMINATION DE LA LOI SUCCESORALE APPLICABLE AU REGARD DES S
    GOYENECHE ETXEBERRIA, SAIOA
    Le caractère international d'une succession oblige à se poser la question de la détermination de la loi successorale applicable au regard de règles de conflit de lois aujourd'hui profondément remaniées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015. Cette question prend un éclairage ...

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